Constat d'huissier : sécurisation juridique pour entreprises à Gennevilliers
CONSTAT D'HUISSIER RELATIF À LA VIE DES ENTREPRISE
Établir le constat d’une situation litigieuse permet de se prémunir d’éléments de preuve irréfutable et pratiquement incontestable, permettant au final de faire valoir ses droits.
Le constat d’huissier de justice est un document officiel qui fait foi. Il permet de faire valoir vos droits en justice et de vous protéger contre toute contestation.
Aujourd'hui, les Commissaires de Justice de actions droit sont des professionnels reconnus, appréciés et respectés.
Constat de destruction de stocks de pièces, d’objets ou de matériels par un huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers
ACTIONS DROITS & ASSOCIES, étude d’huissiers de justice située à Gennevilliers, vous présente son expertise en constat destruction de stocks de pièces, d’objets ou de matériels pouvant intervenir à Evry :
Certaines entreprises sont dans l’obligation de détruire les marchandises impropres ...
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Constat d’assemblée générale en entreprise par un huissier (commissaire) de justice
Les équipes de ACTIONS DROITS & ASSOCIES située à Gennevilliers, vous présentent le constat d’assemblée générale :
Une assemblée générale en entreprise est une réunion officielle des associés d’une société afin de valider les comptes ou prendre d’importantes décisions. Des assemblées géné...
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Constat de diffamation par une étude d’huissiers (commissaires) de justice à Gennevilliers
Les équipes de ACTIONS DROITS & ASSOCIES située à Gennevilliers, vous proposent leurs compétences pour le constat de diffamation à Paris:
Qu’est-ce que la diffamation ?
La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une p...
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Le constat d'Huissier pour concurrence déloyale sur internet
En France, la concurrence déloyale est régie par les articles 1382 et suivants du Code civil. Elle est définie comme « toute action ou omission portant atteinte aux intérêts légitimes d'un concurrent, dans le but de lui nuire et de lui faire perdre des clients ou des marchés ». La concurrence délo...
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Constat de grève : faites appel à un huissier(commissaire)de justice à Gennevilliers
l’Huissier de Justice préserve les droits de l’employeur, dans le cadre d’un conflit du travail en constatant ce qui s’inscrit hors le droit de grève constitutionnel du salarié (dégradations de l’outil de travail, entrave à la liberté de travail des non-grévistes, libre circulation des personnes e...
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