Constat plagiat et contrefaçon pour la propriété intellectuelle par un huissiers (commissaire) de justice Gennevilliers

ACTIONS DROITS & ASSOCIES, étude d’huissiers (commissaires) de justice située à Gennevilliers, vous présente son expertise en constat plagiat et contrefaçon pour la propriété intellectuelle :

L’Institut National de la Protection de la Propriété Intellectuelle (INPI) définit la contrefaçon comme étant « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ».

Cela peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou encore d’une obtention végétale. La contrefaçon est aussi assimilée à de la contrefaçon des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes, aux Appellations d’origine (AO) et Indications géographiques protégées (IGP).

Pour protéger vos créations, vous devez réagir rapidement pour faire valoir vos droits.

Mais avant cela, il et important que vous puissiez être en mesure de prouver que vous êtes bien l’auteur de l’œuvre. En effet, les preuves d’antériorité et d’intégrité sont essentielles pour faire valoir vos droits d’auteur. Avec vos preuves, nos huissiers de justice pourront se charger de réaliser un constat qui servira d’élément de preuve en cas de litige.

Avant d’entamer une procédure judiciaire, vous devez tenter de régler le litige à l’amiable en rentrant en contact avec l’auteur du plagiat avec une trace écrite (mail, formulaire de contact, réseaux sociaux…). Le but étant de trouver l’identité de l’auteur du plagiat et de lui demander de supprimer tous les contenus copiés. Demandez-lui également une confirmation de retrait des contenus par mail afin de garder une preuve de vos échanges.

Si vous n’avez pas trouvé un accord à l’amiable malgré les preuves apportées, ACTIONS DROITS & ASSOCIES vous conseille de faire appel à nos huissiers de justice pour qu’ils réalisent un constat de votre preuve. Vous pourrez l’utiliser par la suite devant le tribunal et obtenir réparation.  

Si le constat de plagiat ne suffit pas à obtenir une réponse favorable de l’auteur du plagiat, nous pouvons lui adresser une lettre de mise en demeure afin de l’informer de votre intention de porter plainte. Cette lettre est souvent suffisante pour faire comprendre à votre interlocuteur que vous êtes déterminé à faire valoir vos droits, et à le convaincre de rentrer en contact avec vous dans les plus brefs délais pour trouver un terrain d’entente.

Si la mise en demeure ne porte pas ses fruits, la prochaine étape est le dépôt de plainte.