Constat d’assemblée générale en entreprise par un huissier (commissaire) de justice

Les équipes de ACTIONS DROITS & ASSOCIES située à Gennevilliers, vous présentent le constat d’assemblée générale :

Une assemblée générale en entreprise est une réunion officielle des associés d’une société afin de valider les comptes ou prendre d’importantes décisions. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées ponctuellement pour des décisions particulièrement importantes. Faire appel à un huissier de justice vous permet d’établir un constat d’assemblée. Ce dernier peut être un moyen efficace d'assurer un bon déroulement de l’assemblée.

Nous intervenons à la demande du président, d’un membre ou d’un associé de l’entreprise. A noter que notre présence devra être acceptée par chacune des parties. Nous pouvons aussi obtenir une autorisation du tribunal afin d’assister à l’assemblée générale.

Les missions de l’huissier (commissaires) de justice lors d’une assemblée générale :

Dans un procès-verbal, nous relatons le déroulement de l’assemblée, notifions les personnes présentes, témoignons du respect de l’ordre du jour et rapportons les délibérations prises pendant la réunion. Le procès-verbal de notre étude d’huissiers de justice peut ainsi permettre d’éviter les risques de débordement. Il permet aussi de préparer de manière efficace une éventuelle action pour fautes de gestion ou abus de majorité. Le constat d’assemblée générale est particulièrement utile en cas d’existence de graves conflits entre associés-gérants.

Notre rôle se limite à retranscrire les échanges sans porter de jugement et sans donner notre opinion. Le constat constitue un élément de preuve irréfutable et incontestable auprès des tribunaux, des autorités et des compagnies d’assurances.

A noter que les constats de PV d'AG doivent faire l'objet d'un dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Il est important de savoir que les dirigeants d'EURL et de SASU ne sont pas soumis à cette obligation de dépôt du procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes.