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Le constat d'Huissier pour concurrence déloyale sur internet
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Le constat d'Huissier pour concurrence déloyale sur internet
En France, la concurrence déloyale est régie par les articles 1382 et suivants du Code civil. Elle est définie comme « toute action ou omission portant atteinte aux intérêts légitimes d'un concurrent, dans le but de lui nuire et de lui faire perdre des clients ou des marchés ». La concurrence déloyale peut prendre de nombreuses formes, notamment le dénigrement, la proposition de prix déloyaux, la divulgation de secrets commerciaux ou encore le piratage de sites internet.
L’huissier va le plus souvent constater l’existence de la pratique anticoncurrentielle. L’officier public pourra donc dresser un constat dans lequel il rapporte le dénigrement, la confusion ou la désorganisation. Le rapport d’huissier sera adressé aux parties et pourra être versé au dossier de la procédure contentieuse, dans le cas d’une saisie du juge. Le rapport d’huissier permet ainsi de fournir des éléments probants en cas de dénigrement commercial.
Dans le cadre d'une procédure d'huissier de justice, il est possible de demander au juge de condamner le contrevenant à des dommages et intérêts, voire à la fermeture de son entreprise.
L’huissier va le plus souvent constater l’existence de la pratique anticoncurrentielle. L’officier public pourra donc dresser un constat dans lequel il rapporte le dénigrement, la confusion ou la désorganisation. Le rapport d’huissier sera adressé aux parties et pourra être versé au dossier de la procédure contentieuse, dans le cas d’une saisie du juge. Le rapport d’huissier permet ainsi de fournir des éléments probants en cas de dénigrement commercial.
Dans le cadre d'une procédure d'huissier de justice, il est possible de demander au juge de condamner le contrevenant à des dommages et intérêts, voire à la fermeture de son entreprise.
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