Constat d'huissier dans le Bâtiment : vos droits protégés par ACTIONS DROITS & ASSOCIES
Constat en bâtiment et construction
Le constat d’huissier de justice est un document officiel qui fait foi. Il permet de faire valoir vos droits en justice et de vous protéger contre toute contestation.
- Le constat d’affichage du permis de construire, permis de démolir, de la déclaration préalable de travaux
- Le constat de désordres, retards, malfaçons
- Le constat d’état d’avancement ou d’abandon d’un chantier
- Le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie
- Le constat de dégâts des eaux
- Le constat de réception et livraison d’un ouvrage
- Le constat de l’état de votre bien immobilier ou de son inoccupation
Constat de retard de travaux ou d’abandon de chantier par huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers
Vos chantiers peuvent subir des retards dans leur avancement voire être abandonnés par une entreprise. Il est alors important de se faire accompagner par un huissier de justice pour constater le retard de travaux ou l’abandon du chantier par le prestataire. Cela peut être utile notamment pour en j...
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Constatation de malfaçons par huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers
Si vous, votre société, vos voisins, ou encore votre Syndic de copropriété avez fait réaliser des travaux, puis constatez des non-façons ou malfaçons dans les ouvrages, vous avez intérêt à faire appel à un huissier de justice qui rédigera un constat de malfaçon. Vous pourrez transmettre ce constat...
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Constat d'affichage du permis de construire par huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers
Le permis de construire est autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie pour la construction d'un bâtiment ou une modification d'ampleur d'un existant. Il est délivré par les autorités locales après examen du dossier de demande et de l'avis des services concernés. Le permis de construire est o...
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Constat d’Huissier (commissaire) de justice avant travaux dans un appartement ou une maison près de Gennevilliers
Il est primordial de faire appel à un huissier (commissaire) de justice avant de débuter des travaux, pour qu'il puisse figer la situation avant travaux dans un procès-verbal de constat.L'état des avoisinants sera ainsi consigné, afin notamment de prémunir les professionnels du chantier de voisins...
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