FAQ proposée par commissaire et huissier de Justice à Gennevilliers

La Mise en Demeure est une lettre de réclamation adressée à votre adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine de poursuites. Le but est d’inciter l’adversaire à remplir ses obligations en lui demandant formellement au destinataire de régler le litige qui les oppose (articles 1344 et 1231 du Code civil). Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, quel que soit la nature du litige et des réclamations : remboursement d'une somme d'argent, application des termes d'un contrat, cessation d'une action nuisible.