Constat de destruction de stocks de pièces, d’objets ou de matériels par un huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers

ACTIONS DROITS & ASSOCIES, étude d’huissiers de justice située à Gennevilliers, vous présente son expertise en constat destruction de stocks de pièces, d’objets ou de matériels pouvant intervenir à Evry :

Certaines entreprises sont dans l’obligation de détruire les marchandises impropres à la vente. La mission de notre étude d’huissier est d’inventorier dans notre constat, les marchandises concernées ainsi que les procédés mis en œuvre pour la destruction.

Le procès-verbal du constat inclut : la nature des éléments corporels détruits, la quantité et la ligne de conduite appliquée à la destruction.

Ce constat prouve de manière certaine la réalité de vos opérations et constitue dès lors un document incontestable en cas de contrôle de l’administration fiscale. En effet, le procès-verbal de constat permet de justifier auprès de l’administration fiscale, la sortie du bilan de certains amortissements et la destruction effective de ces derniers. Il permet aussi de justifier auprès de l’assurance de l’entreprise, du volume de la perte d’un stock de produits avariés ou inutilisables, en vue de faire jouer la garantie perte d’exploitation.

Nos huissiers de justice peuvent également établir un constat de destruction pour quelques cas particuliers :

- en cas de saisie de produits contrefaits :  procéder à leur destruction sous contrôle d’huissier pour éviter tout risque de dispersion des produits.

- en cas de sinistre : comme une inondation par exemple, et après autorisation de l’assureur de pouvoir détruire, nous vous conseillons de faire appel à notre étude d’huissier pour constater la destruction par huissier. L’assureur aura ainsi la confirmation que les produits sont bien sortis de l’entreprise.