Signification d’actes : suretés par huissiers (Commissaire) de justice pour garantir les créances à Gennevilliers

Les équipes de ACTIONS DROITS & ASSOCIES située à Gennevilliers, vous présentent leur expertise en suretés pour garantir les créances.

Suretés par huissier de justice : définition

Le droit des sûretés en France est la partie du droit civil français qui organise l'ensemble des garanties de paiement des créances à terme. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles) ou par affectation d'un bien (sûretés réelles).

Les suretés personnelles

Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier. Elles permettent au créancier de demander le paiement de sa créance sous certaines conditions dans le patrimoine d'une autre personne que son débiteur. Les sûretés personnelles sont constitutives de droits sur tous les biens présents et à venir du débiteur. Il existe 3 types de sûretés personnelles :

• Le cautionnement: c’est un contrat par lequel une caution s'engage à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de ce dernier.
• La garantie autonome: c’est une garantie qui consiste en le paiement à première demande par le garant d'une somme, en considération d'une obligation tierce qui reste autonome.
• La lettre d’intention: c’est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

Les suretés réelles 

Les sûretés réelles portent sur des biens. Les biens qui constituent la sûreté peuvent cependant être sans rapport avec l'opération garantie : c'est le cas d'un gage sur un bijou visant à garantir le remboursement d'une avance. Le bien affecté en garantie peut être un bien mobilier ou un bien immobilier.

• Les sûretés réelles mobilières peuvent être un gage qui opère un principe de dépossession du meuble donné en garantie. Les sûretés réelles mobilières peuvent aussi être un nantissement qui portent sur un bien incorporel comme des parts sociales par exemple.
• Parmi les sûretés possibles, l’hypothèque est une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé.
• Le gage immobilier est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l'exécution d'une obligation.

Les huissiers (commissaires) de justice de ACTIONS DROITS & ASSOCIES vous accompagnent dans toutes les démarches nécessaires pour vous aider à récupérer les créances dues par votre débiteur.