Signification d’actes pour assignation en justice par un huissier de justice à Gennevillers

ACTIONS DROITS & ASSOCIES, étude d’huissiers (commissaires) de justice située à Gennevilliers, vous présente son expertise en signification d’actes pour une assignation en justice :

Lorsque l'huissier de justice réalise une assignation en justice, ils font un acte de procédure par lequel notre client, le demandeur, va informer le tribunal compétent qu’il est saisi dans le cadre de l’affaire décrite dans l’acte d’assignation. Nous informons également votre adversaire que vous lui intentez un procès et qu’il doit comparaitre au procès, aux lieux, date et heure indiqués.

L’acte d’assignation en justice présente l’objet du litige qui vous oppose à votre adversaire, et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent vos revendications.
A noter que l’assignation en justice est un acte obligatoirement  signifié par un huissier de justice. En effet, nous sommes les seuls habilités délivrer les assignations. Vous pouvez demander le remboursement de vos frais d’huissiers à votre adversaire à la fin du procès.

Nos huissiers de justice remettent l’acte d’assignation à votre adversaire, appelé également défendeur. Si vous intentez un procès à une personne morale, c’est-à-dire une société ou commerçant, nous délivrons l’assignation à la personne morale qui est le dirigeant.