Le constat Internet réalisé par un huissier (Commissaire de Justice) à Gennevilliers

Le monde du digital a énormément évolué ces dernières années et change tout aussi rapidement. Les interactions sur Internet sont donc de plus en nombreuses et se font via différents outils de communication digitaux. Ainsi, les contentieux et conflits sont de plus en plus fréquents. Il est donc important de sauvegarder des éléments de preuves en cas de litiges.

Le constat d’huissier sur Internet est un moyen d'établir la vérité d'une situation à l'aide d'éléments matériels. La principale difficulté réside dans le fait qu’Internet est un milieu dématérialisé. Cela pose des problèmes quant aux règles qui régissent l’administration de la preuve.

Faire appel à notre étude d’huissiers de justice pour la réalisation d’un constat Internet peut vous être utile dans plusieurs situations telles que :

- les atteintes aux de la personne : cela peut être en cas de plagiat avec la reprise abusive de conditions de vente générales de vente d’une société, en cas de piratage d’un compte de réseau social, de diffamation sur les réseaux sociaux, de harcèlement, de droit à l’image, d’usurpation d’identité etc.

- la responsabilité contractuelle : le constat Internet peut être utile en cas de concurrence déloyale, de parasitisme commercial, de non-respect des clauses d’un contrat etc.

- contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle : vous pouvez demander un constat Internet en cas de dysfonctionnement d'un site internet, de contrefaçon de marque avec constats de dépôt, d’une atteinte au droit d'auteur...

Nos huissiers de justice peuvent accéder aux ressources d’Internet de n’importe quel lieu. Nous pouvons ainsi accéder au contenu du litige directement depuis notre poste de travail. Nous suivons bien entendu les normes requises et constatons l’atteinte aux droits.