Constat répondeur message vocal par un huissier de justice (Commissaires de Justice)

La messagerie vocale est un service de télécommunication permettant, à partir d’un poste téléphonique, l’enregistrement et le stockage de messages sonores, leur écoute leur expédition éventuelle vers un ou plusieurs destinataires. Pour avoir des éléments de preuve lors d’un litige, que cela soit dans le cadre particulier ou professionnel, nos huissiers de justice vous accompagnent et réalisent un constat message vocal.

Faire appel à un huissier de justice pour un constat message vocal

Il est important de faire appel à une étude d’huissiers de justice dans le cas où le message vocal serait injurieux ou porteur de calomnie, afin d’engager une procédure judiciaire. En effet, dans le cadre d’une procédure engagée, prouver l’existence de messages vocaux ou SMS peut vous aider à apporter la preuve d’un fait juridique.

Afin de faire constat des messages vocaux, nos huissiers de justice dressent un procès-verbal de constat en prenant soin de respecter une procédure particulière.

Pour que le moyen de preuve soit recevable, outre les mentions obligatoires nécessaires pour tous constats, nos huissiers de justice (Commissaires de Justice) font une description complète de l’appareil de téléphonie mobile concerné en mentionnant le numéro de téléphone, son numéro de série, le modèle, l’opérateur… Nous procédons à une description du poste informatique à partir duquel nous faisons le constat avec la mention du logiciel d’exploitation, le logiciel antivirus et internet explorer…

Les messages vocaux seront enregistrés sur le poste informatique de notre huissier de justice qui en fera une retranscription fidèle et intégrale.

Constat message vocal et enregistrement : ce qu’il faut savoir

Votre interlocuteur, en laissant un message vocal sur votre répondeur, sait que le message sera sauvegardé dans la mémoire de votre téléphone. Cela rend ainsi la retranscription du message vocal par nos huissiers de justice très utile pour apporter une preuve de ces messages lors d’un litige.

Il est important de savoir que si vous avez enregistré une conversation avec votre interlocuteur à son insu, la justice considérera cet élément comme irrecevable car l’enregistrement est un moyen de preuve déloyal.

Pour tout constat de ce type, pensez à vous présenter à l’Étude ACTIONS DROITS & ASSOCIES, munie de tous les documents pouvant permettre de vous identifier clairement comme titulaire de la ligne téléphonique (copie du contrat d’ouverture de ligne, facture à votre nom…).

Notre étude d’huissiers de justice a également compétences pour les constats SMS et réseaux sociaux. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches à Aix en Provence et partout en France.