Constat informatique par huissier de justice (Commissaires de Justice) : preuve en cas de dysfonctionnement

ACTIONS DROITS & ASSOCIES, étude d’huissiers de justice (Commissaires de Justice) située à Gennevilliers, vous présente son expertise en constat informatique pour avoir une preuve en cas de dysfonctionnement pouvant intervenir à Neuilly sur Seine.



Le constat informatique par notre étude d’huissiers de justice (Commissaires de Justice)

Aujourd’hui, l’informatique est présente dans énormément de domaines de la vie privée et professionnelle. Elle vous permet un gain de temps important et une rationalisation des coûts de votre entreprise. Mais cette évolution numérique a aussi engendré de nombreux problèmes tels que la contrefaçon, le plagiat, l’atteinte à la vie privée, le non-respect des droits d’auteurs ou de propriété intellectuelle etc. En fonction de votre situation, faire appel à un huissier de justice (Commissaires de Justice) est conseillé voire primordial.

Un ou plusieurs dysfonctionnements peuvent impacter négativement la pérennité de votre entreprise ou votre vie privée. L’intervention rapide d’un huissier de justice augmentera vos chances de voir cesser l'atteinte à votre vie privée et/ou d'obtenir la réparation d’un éventuel préjudice.

L’étude d’huissiers de justice ACTIONS DROITS & ASSOCIES est compétente pour dresser des constats informatiques relatant dysfonctionnements ou anomalies.

Les constats nouvelles technologies rédigés par les huissiers de justice (Commissaires de Justice)

Pour vous prémunir contre ce genre de litiges et collecter les éléments de preuve, les huissiers de justice de ACTIONS DROITS & ASSOCIES, peuvent établir différents types de constats :


- Constat Internet : ce constat permet de sauvegarder des éléments de preuve qui pourraient disparaître. C’est un moyen d’établir la vérité sur une situation et un litige grâce à des éléments matériels. Atteintes aux droits de la personne, Responsabilité contractuelle, Contrefaçon et atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont autant de situations pour lesquelles vous pouvez faire appel à nos huissiers de justice.


 - Constat SMS, messages vocaux et réseaux sociaux : les conversations par SMS, messages vocaux sur les messageries et les messages envoyés via les réseaux sociaux, peuvent être des preuves dans de nombreuses situations. En faisant à nos huissiers de justice pour la réalisation de ce type de constat, vous garantit l’intégrité et la véracité des retranscriptions (l’huissier de peut faire aucune interprétation) face aux tribunaux et ainsi être un élément de preuve.


- Constat de contrefaçon de logiciel informatique : il permet de démontrer les ressemblances touchant à l’écriture, aux instructions et algorithmes, aux schémas de base de données, à la conception d’ensemble etc. Ces ressemblances ne pourront être déterminées qu’après analyse du programme contrefaisant, laquelle ne sera valablement effectuée qu’après mise en œuvre d’une procédure judiciaire de saisie contrefaçon permettant de conserver auprès du tribunal les éléments indispensables à la détermination de l’infraction.


- Constat plagiat et contrefaçon pour la propriété intellectuelle : Cela peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou encore d’une obtention végétale. La contrefaçon est aussi assimilée à de la contrefaçon des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes, aux Appellations d’origine (AO) et Indications géographiques protégées (IGP).


Ces constats respectent les règles édictées par la norme AFNOR NF Z67-147.