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Constatation de malfaçons par huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers
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Constatation de malfaçons par huissier (commissaire) de justice à Gennevilliers
Si vous, votre société, vos voisins, ou encore votre Syndic de copropriété avez fait réaliser des travaux, puis constatez des non-façons ou malfaçons dans les ouvrages, vous avez intérêt à faire appel à un huissier de justice qui rédigera un constat de malfaçon.
Vous pourrez transmettre ce constat au maitre d'ouvrage ou au maître d'œuvre ou au professionnel afin de les faire reprendre.
La constatation d’une malfaçon par un huissier de justice est un moyen efficace pour reconnaître la faute ou la négligence d’un prestataire malveillant.
De plus, le rapport de l’huissier peut être une preuve indispensable pour actionner la garantie financière d’achèvement (GFA).
La nature de la malfaçon ou du défaut aura un impact sur la durée de la garantie qui peut être d’un an, deux ans ou dix ans.
La constatation d’une malfaçon par un huissier de justice est donc un moyen efficace pour obtenir la garantie due.
Vous pourrez transmettre ce constat au maitre d'ouvrage ou au maître d'œuvre ou au professionnel afin de les faire reprendre.
La constatation d’une malfaçon par un huissier de justice est un moyen efficace pour reconnaître la faute ou la négligence d’un prestataire malveillant.
De plus, le rapport de l’huissier peut être une preuve indispensable pour actionner la garantie financière d’achèvement (GFA).
La nature de la malfaçon ou du défaut aura un impact sur la durée de la garantie qui peut être d’un an, deux ans ou dix ans.
La constatation d’une malfaçon par un huissier de justice est donc un moyen efficace pour obtenir la garantie due.
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