Etat des lieux entrée sorties, par un Commissaire de Justice - Huissier de Justice - à GENNEVILLIERS

Les équipes de ACTION DROITS & ASSOCIES située à Gennevilliers, vous présentent leur expertise en constat état des lieux entrée sorties.

L’état des lieux de sortie peut se faire sous le contrôle d’un huissier de justice. Cela peut se faire d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire ou à l’initiative d’une des parties, en cas de litige.

Le déroulement de l’état des lieux de sortie huissier

Pourquoi réaliser un état des lieux de sortie en la présence d’un huissier ?

En général, la présence d’un huissier pour un état des lieux de sortie est requise lorsqu’il y a un litige entre le locataire et le propriétaire. L’huissier va alors effectuer un constat locatif et décider de la répartition des frais en cas de dégradations.

L’état des lieux de sortie huissier est-il obligatoire ?

La première chose à savoir est que l’état des lieux de sortie, tout comme celui d’entrée, n’est pas obligatoire. Cependant, il est presque systématiquement réalisé à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. L’état des lieux de sortie permet de vérifier si l’état du logement au moment du départ du locataire est conforme à son état lors de son arrivée. Il se fait donc en comparaison avec l’état des lieux d’entrée.

Le plus souvent, l’un des parties fait appel à un huissier en cas de litige qui ne peut se régler à l’amiable, l’huissier va alors procéder à un constat locatif. Cependant, même s’il n’y a pas de désaccord, le locataire comme le propriétaire peuvent demander la présence d’un huissier de justice.

L’état des lieux de sortie va ensuite se dérouler de façon classique, c’est-à-dire en passant en revue les différentes pièces du logement et en comparant leur état (et celui des équipements) avec l’état des lieux d’entrée. C’est l’huissier qui décidera par la suite de la répartition des éventuels frais de réparations.

Le recours à un huissier pour un état des lieux de sortie non-signé

Pour qu’un état des lieux soit valable, il doit être établi et signé par le propriétaire/bailleur et le locataire. En cas d’absence de l’une des deux parties, le document est théoriquement invalide. Un état des lieux de sortie non-signé par le locataire ne garde sa valeur que si le locataire a quitté son logement sans en avertir le propriétaire et sans lui avoir communiqué sa nouvelle adresse.

Dans ce cas précis et afin d’établir l’état des lieux de sortie, le propriétaire va faire appel à un huissier qui va procéder avec lui à l’état des lieux. Toute dégradation constatée sera directement la responsabilité du locataire. Pour que le constat de l’huissier soit valable, il doit être fait au plus tard 15 jours après le départ du locataire, et le propriétaire doit prouver qu’il a tenté de contacter le locataire ou ses proches.