Accueil >
Constat > Vie du particulier >
Besoin d'un constat d'huissier pour établir un rapport sur un droit de servitude ou de passage non respecté à Gennevilliers ?
Retour
Besoin d'un constat d'huissier pour établir un rapport sur un droit de servitude ou de passage non respecté à Gennevilliers ?
Le respect des droits de servitude et de passage est essentiel pour garantir la bonne circulation des biens et des personnes. En cas de non-respect de ces droits, un constat d'huissier(commissaire)de justice peut être nécessaire pour établir les faits et permettre aux responsables de prendre les mesures nécessaires.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires