Constat drone pour un projet de construction ou de rénovation par un Commissaire de Justice - Huissier de Justice - à GENNEVILLIERS

SCP Pybourdin, huissier de justice située à Gennevilliers, vous présente son expertise en constat drone pour un projet de construction ou de rénovation dans les Hauts-de-Seine :


Les drones sont des appareils très légers qui permettent de photographier et de filmer depuis les airs sans avoir à déployer des appareillages lourds et coûteux. En tant qu’huissiers de justice, le drone est pour nous un vecteur qui nous permet de placer la caméra ou l’appareil photo pour effectuer un constat là où on ne peut pas aller, où il est difficile d’accéder à cause de risque de chute etc. Réaliser un constat drone est un moyen rapide de réalisation de l’acte grâce à ses performances.

L’utilisation de drone pour la réalisation d’un constat doit respecter une réglementation :

Le drone ne peut pas s’utiliser partout : il est interdit de l’utiliser près d’un aéroport ou d’un site pétrochimique. En effet, la plupart des drones ne sont pas homologué pour ce type de lieu.

L’utilisateur du drone doit respecter la réglementation en matière de respect de la vie privée : il est bien entendu interdit de l’utiliser comme un outil d’espionnage. S’il n’est pas interdit de filmer depuis l’espace public une propriété privée, il n’est pas permis de surveiller en permanence les allers et venues d’une personne. En fonction des cas, nos huissiers de justice peuvent demander une Ordonnance au Juge compétent pour être autorisé à effectuer certaines constatations.

Nous mettons en place un constat drone pour les projets de construction ou de rénovation afin de pouvoir avoir des preuves en cas litiges. Nous intervenons pour les particuliers qui ont ce projet que pour les professionnels qui vont intervenir afin de garantir également leurs intérêts.