Dépôts et règlements des jeux-concours
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Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération commerciale, n’hésitez pas à prendre contact avec un Huissier de Justice.

L’Huissier de Justice vous apporte les conseils nécessaires et vérifie la régularité du jeu ou du concours.

Il peut intervenir à plusieurs stades :

  • en veillant à la légalité de la rédaction du règlement,
  • en participant à l’élaboration dudit règlement,
  • en dressant un procès-verbal du dépôt de règlement en son étude,
  • en contrôlant les opérations de tirage au sort et en en dressant le procès-verbal.
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