Constatations
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Doté d’une grande force probante, le constat d’Huissier constitue un atout majeur dès lors que vous subissez un préjudice ou que vous entendez prévenir un conflit.

Valant jusqu’à inscription de faux, le constat d’Huissier constitue un moyen de preuve reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance. Le constat d’Huissier de Justice est une pièce déterminante de votre procédure et peut être établi dans de nombreux domaines.

En matière d’internet
  • Le constat en ligne : que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit, il vous faut établir très rapidement la preuve manifeste de cette atteinte. Nous vous proposons un constat sur internet en respectant les diligences techniques imposées par la jurisprudence.
  • Les causes sont nombreuses :
  • Diffamation
  • Plagia
  • Atteinte à la vie privée
  • Concurrence déloyale
  • Atteinte à l’image
  • Parasistage
  • Réseaux sociaux

Seul l’Huissier de Justice est habilité à établir un constat sur internet en suivant un processus conforme à la norme française NFZ67-147.

En droit de la construction et en droit immobilier
  • Le constat d’affichage du permis de construire, du permis de démolir et de la déclaration préalable de travaux
  • Le constat de désordres, de retards, de malfaçons
  • Le constat d’état d’avancement ou d’abandon d’un chantier
  • Le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie
  • Le constat de dégâts des eaux
  • Le constat de réception d’un ouvrage
  • Le constat de l’état de votre bien immobilier ou de son inoccupation
En droit social
  • Le constat de grève : l’Huissier de Justice préserve les droits de l’employeur, dans le cadre d’un conflit du travail en constatant ce qui s’inscrit hors le droit de grève constitutionnel du salarié (dégradations de l’outil de travail, entrave à la liberté de travail des non-grévistes, libre circulation des personnes et des biens).
  • Le constat d’élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote). Constatations et expertises du poste informatique du salarié.Assistance des salariés dans leurs relations professionnelles.
  • En droit des sociétés
  • Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires), l’étude vous assiste pour acter des résolutions et décisions prises.
  • L’étude peut assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats.
En droit des marchés publics
  • Constat de nature à garantir l’anonymat des offres.
  • Constat permettant d’attester de la date de dépôt des enveloppes.
  • Constat lors de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres.
En droit de la famille
  • Constat d’inventaire de mobilier : avant la liquidation d’une communauté ou après un décès afin d’éviter la dispersion frauduleuse du mobilier.
  • Etat du bien immobilier lors d’une succession
  • Constat d’abandon de domicile et constat d’adultère.
  • Constat de retranscription de SMS, d’e-mail et d’enregistrement audio.
  • Atteinte portée à la personne sur les réseaux sociaux (Facebook, twitter, …)
En matière de troubles de voisinage
  • Élagage de végétaux.
  • Empiètement et mitoyenneté.
  • Dégât des eaux.
  • Troubles sonores
  • Troubles de jouissance divers.

La constitution de preuves à la demande des magistrats

Ordonnance rendue sur requête aux fins de constatations

En matière de :
Successions vacantes
Occupation illicite d’un local (habitation ou commercial)
En vertu de l’article 145 du code de procédure civil, afin d’établir avant le procès la preuve de faits.
Avec l’assistance d’un expert ou de tout sachant.

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