Exécution des décisions de justice
Principe
L’exécution d’un jugement est l’application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la livraison d’un produit…
Information de la partie condamnée
Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été signifié par Huissier de Justice à la partie condamnée.
S’il n’est procédé à aucun acte visant à obtenir l’exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.
Force exécutoire du jugement
Pour être exécuté, un jugement doit avoir force exécutoire, c’est-à-dire qu’il est applicable immédiatement.
Au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie :
- Le juge a explicitement assorti sa décision d’une exécution provisoire,
- Les parties ont renoncé à faire un recours en appel. En revanche, un pourvoi en cassation n’empêche pas l’exécution des décisions en matière civile,
- des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (appel ou opposition), mais les délais d’exercice sont dépassés ou la partie condamnée a notifié son acceptation du jugement.
- L’Huissier de Justice, après l’obtention d’une décision de justice définitive, il engagera en accord avec vous toutes les mesures d’exécution appropriées sur le patrimoine de votre débiteur : saisie immobilière, saisie du véhicule, saisie des comptes bancaires, des rémunérations, du mobilier…
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