Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération commerciale, n’hésitez pas à prendre contact avec un Huissier de Justice.

L’Huissier de Justice vous apporte les conseils nécessaires et vérifie la régularité du jeu ou du concours.

Il peut intervenir à plusieurs stades :

• en veillant à la légalité de la rédaction du règlement,
• en participant à l’élaboration dudit règlement,
• en dressant un procès-verbal du dépôt de règlement en son étude,
• en contrôlant les opérations de tirage au sort et en en dressant le procès-verbal.